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Séance du 19/03/2014

n °2014-12 : Vote des comptes-administratifs 2013

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Eveline HATTAT, adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé par Monsieur Jacques JESSON, Maire, après s’être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice correspondant : 1° lui donne, à l’unanimité, acte de la présentation faite du compte administratif.

n°2014-13 : Approbation comptes de gestion 2013

Le conseil municipal,
- après s’être fait présenter les budgets de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à réaliser,
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice,
- après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :
déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

n°2014-14 : Vote des taux d'imposition 2014

La Communauté d’Agglomération créée le 1er janvier 2014 par fusion de 4 E.P.C.I. (C.A.C., Communautés de Communes de JALONS, de l’Europort et de CONDÉ SUR MARNE), s’est prononcée lors du Conseil Communautaire du 6 février 2014 sur ses taux moyens pondérés de fiscalité, à savoir :
. Taxe d’habitation : 8,22 % (7,82 % en 2013)
. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,750 % (non instituée en 2013)
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4,34 % (1,13 % en 2013)
En application des textes, ces taux correspondent à la moyenne pondérée des taux des 4 E.P.C.I. qui ont fusionné au 1er janvier 2014.
La fixation de ces taux moyens pondérés conduit à une hausse, ou à une baisse de fiscalité globale (commune et EPCI) suivant les territoires de la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2014.
La situation pour un contribuable de notre commune serait la suivante :
Taxe d’habitation Foncier bâti Foncier non bâti
Avant fusion Après fusion Avant fusion Après fusion Avant fusion Après fusion
Taux Commune 13,00 % 12.54 % 13,00 % 12.25 % 13.18 % 9.97 %
Taux C.A.C. 7,82 % 8,22 % 0,00 % 0,75 % 1,13 % 4,34 %
Taux global 20,82 % 20,76 % 13,00 % 13,00 % 14.31 % 14.31 %
Dans ces conditions, conformément à l’accord de neutralisation fiscale et budgétaire signé par les 38 maires de la Communauté d’agglomération, il vous est proposé de neutraliser cette évolution des taux globaux en pratiquant un ajustement des taux communaux et de fixer les taux suivants pour 2014 dans notre commune :
. Taxe d’habitation : 12.50 % (au lieu de 13 %)
. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 13 %
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties 12.68 % (au lieu de 13.18 %)
Récapitulatif : taux de fiscalité après neutralisation
Taxe d’habitation Foncier bâti Foncier non bâti
Avant fusion Après fusion Avant fusion Après fusion Avant fusion Après fusion
Taux Commune 13,00 % 12.50 % 13,00 % 13,00 % 13,18 % 12,68 %
Taux C.A.C. 7,82 % 8,22 % - 0,75 % 1,13 % 4,34 %
Taux global 20,82 % 20,72 % 13,00 % 13,75 % 14,31 % 17,02 %
L’ajustement de ces taux de fiscalité conduit à une baisse des produits fiscaux pour notre commune qui sera compensée sur le montant de l’attribution de compensation calculée par la Communauté d’Agglomération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la commission finances du 12 mars 2014 ;
OUÏ l'exposé qui précède ;
FIXE les taux d’imposition pour 2014 ainsi qu’il suit :
. Taxe d’habitation : 12,50 %,
. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 13,00 %,
. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12,68 %.

n°2014-15 : Approbation des nouveaux statuts de la CAC

La création de la nouvelle Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne au 1er janvier 2014, issue de la fusion entre la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne avec la Communauté de Communes de l’Europort, de la Communauté de Communes de Jâlons (à l’exception de Pocancy), et de la Communauté de Communes de la région de Condé-sur-Marne a été entérinée par arrêté du Préfet en date du 15 mai 2013.
Aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi 2010-1563 du 15 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, la fusion entraîne la création d’une nouvelle personne morale.
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne a, par délibération du 9 janvier 2014, approuvé ses nouveaux statuts.
En application de l’article L 5211-20 du CGCT, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces statuts, à compter de leur notification. A défaut de réponse dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne tels que définis par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2014.

Questions diverses

• Agrandissement du terrain de boules demandé par le club des aînés au vu du nombre de participants.